Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations réalisées par GEORGACO POULOS Elisabeth, exerçant sous le nom commercial « Studio Web by Élisa », entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, immatriculée sous le SIREN 937 543 817 (ci-après « la Prestataire »), pour tout client professionnel qui commande l’une de ses prestations (ci-après « le Client »).

Les prestations sont réservées aux clients professionnels : entreprises, associations, professions libérales, travailleurs indépendants et organismes publics, agissant dans le cadre de leur activité. La Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Elles s’appliquent aux prestations suivantes : création de site vitrine, création de boutique en ligne, refonte de site existant, création d’identité visuelle et de logo, rédaction et optimisation de contenus, audit de site, accompagnement et conseil, maintenance de sites WordPress.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis nominatif, établi après un premier échange. Le devis précise le contenu de la prestation, ce qui en est exclu, le déroulement des étapes, les délais indicatifs, le prix et les modalités de paiement.

La durée de validité du devis est indiquée sur le devis lui-même. Passé ce délai, un nouveau devis peut être établi, notamment si le périmètre du projet a évolué.

Le devis devient un contrat dès sa signature par le Client, par voie manuscrite ou électronique. La signature vaut acceptation du périmètre décrit et des présentes conditions.

Article 3 — Prix, acompte et échéances

Les prix sont exprimés en euros. La Prestataire relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) ; les montants indiqués sont donc nets de taxe.

Un acompte de 50 % du montant total est demandé à la signature du devis. Le solde est facturé à la livraison. Le calendrier des échéances figure sur le devis.

Les prestations récurrentes, notamment la maintenance, sont facturées selon la périodicité choisie par le Client au moment de la souscription : mensuelle ou annuelle.

Article 4 — Moyens et délais de paiement

Les paiements sont effectués par virement bancaire, sauf autre moyen expressément accepté sur le devis. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.

Le délai de règlement des factures est indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Commencement de la prestation

Les travaux démarrent lorsque trois conditions sont réunies : le devis est signé, l’acompte est encaissé, et les éléments nécessaires au démarrage ont été transmis par le Client.

Aucune date de mise en ligne ne peut être garantie avant la réunion de ces trois conditions.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique, à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable et à fournir des informations exactes.

Il garantit détenir les droits d’utilisation de tous les éléments qu’il transmet : textes, photographies, illustrations, polices, logos, vidéos et bases de données. La Prestataire ne peut être tenue responsable d’une atteinte aux droits d’un tiers résultant d’un élément fourni par le Client.

Article 7 — Transmission des textes, images et accès

Au démarrage, la Prestataire remet au Client la liste des éléments attendus : contenus rédactionnels, images en bonne résolution, logo dans un format exploitable, accès à l’hébergement, au nom de domaine et, le cas échéant, à l’administration du site existant.

Les identifiants transmis sont utilisés uniquement pour les besoins de la prestation et ne sont communiqués à aucun tiers. Le Client conserve la propriété de ses comptes et peut modifier ses accès à tout moment ; il en informe alors la Prestataire si la prestation est en cours.

Si le Client ne dispose pas encore de contenus, une prestation de rédaction peut être proposée et fait l’objet d’une ligne distincte au devis.

Article 8 — Délais de réalisation

Les délais indiqués au devis sont des délais indicatifs, calculés en jours ouvrés et établis sur la base d’une transmission complète des éléments et d’une réactivité normale du Client aux demandes de validation.

Ils ne constituent pas un engagement de résultat à date fixe, sauf mention écrite expresse au devis.

Article 9 — Retard imputable au Client

En l’absence de réponse ou d’éléments attendus, le projet est mis en attente. Le planning est alors décalé de la durée de l’attente, sans que la Prestataire puisse en être tenue responsable.

Après une absence de réponse prolongée malgré deux relances écrites, la Prestataire peut facturer les travaux réalisés à la date de mise en attente et clôturer le dossier. Une reprise ultérieure du projet fait alors l’objet d’un nouveau devis.

Article 10 — Modifications incluses et demandes supplémentaires

Le nombre de séries de modifications incluses dépend de la formule choisie : une pour la formule Essentiel, deux pour la formule Équilibre, trois pour la formule Signature. Il est précisé au devis. Ces modifications portent sur des ajustements du travail livré, dans le périmètre décrit.

Ne sont pas considérés comme des modifications incluses : un changement de direction créative après validation d’une étape, l’ajout de pages ou de fonctionnalités non prévues, la refonte d’un élément déjà validé, ou la fourniture tardive de contenus imposant de refaire une mise en page. Ces demandes font l’objet d’un devis complémentaire, accepté avant exécution.

Article 11 — Validation des étapes

Le projet avance par étapes explicitement validées par le Client, par écrit ou par voie électronique. La validation d’une étape permet d’engager la suivante et rend définitifs les choix qu’elle concerne.

L’absence de réponse dans un délai raisonnable après une demande de validation, malgré relance écrite, vaut acceptation tacite de l’étape concernée afin de ne pas bloquer le projet.

Article 12 — Livraison et mise en ligne

Avant la mise en ligne, la Prestataire vérifie les pages, les liens, les formulaires et l’affichage sur ordinateur, tablette et téléphone.

La livraison intervient après mise en ligne du site ou remise des fichiers, selon la nature de la prestation, et après règlement du solde. Une session de prise en main est proposée afin que le Client puisse gérer son site en autonomie.

Les réserves éventuelles sur la conformité du livrable au devis sont signalées par écrit dans les jours suivant la livraison. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

Un support est inclus pendant les trente jours suivant la livraison. Il couvre les corrections d’anomalies et les questions d’utilisation portant sur le périmètre livré. Au-delà de cette période, les interventions relèvent de la maintenance ou d’une prestation facturée séparément.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire des livrables finaux (maquettes validées, contenus rédigés pour lui, éléments graphiques créés pour son projet) après paiement intégral du prix. Avant complet règlement, la Prestataire conserve la propriété des créations.

Les éléments préexistants ne sont pas cédés : bibliothèques de code, thèmes, extensions, polices et banques d’images restent régis par leurs licences propres, dont le Client fait son affaire.

Les propositions et pistes créatives non retenues restent la propriété de la Prestataire.

Article 14 — Présentation des réalisations

Sauf refus écrit du Client, la Prestataire peut présenter le projet livré dans son portfolio, sur son site, dans ses supports commerciaux et sur ses réseaux sociaux : captures d’écran, nom du projet, nature de la prestation et lien vers le site.

Le Client peut demander à tout moment le retrait de son projet de ces supports, par simple message.

La Prestataire peut faire figurer une mention discrète de sa signature en pied de site. Son retrait est possible sur demande du Client.

Article 15 — Hébergement et nom de domaine

L’hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus dans les prestations, sauf mention contraire au devis. Ils sont souscrits par le Client, à son nom, et restent à sa charge.

Ce choix est volontaire : le Client reste ainsi seul propriétaire de son nom de domaine et de son hébergement, et garde la main sur son site en toutes circonstances.

La Prestataire peut conseiller le Client dans ces choix et l’accompagner dans la configuration.

Article 16 — Extensions, thèmes et licences payantes

Certaines fonctionnalités nécessitent des thèmes, extensions ou services payants. Ces coûts sont annoncés avant leur engagement et restent à la charge du Client, qui en assure le renouvellement.

L’expiration d’une licence non renouvelée peut entraîner la perte de la fonctionnalité concernée ; cette conséquence n’engage pas la responsabilité de la Prestataire.

Article 17 — Maintenance

Les prestations de maintenance de site internet font l’objet d’un abonnement décrit sur la page dédiée et repris au devis : contenu de la formule, périodicité des sauvegardes, temps de petites modifications inclus et délai de première réponse.

Le temps inclus non utilisé au cours d’un mois n’est pas reporté. Les interventions dépassant le temps inclus, la création de nouvelles pages, l’ajout de fonctionnalités et les refontes ne sont pas comprises et font l’objet d’un devis.

Les délais annoncés correspondent à un délai de première réponse en heures ou jours ouvrés, et non à un délai de résolution garanti.

La reprise de la maintenance d’un site créé par un autre prestataire est précédée d’un diagnostic technique. Si le site nécessite une remise en état préalable, celle-ci fait l’objet d’un devis distinct. La Prestataire peut décliner la prise en charge d’un site dont l’état ne permet pas un suivi fiable.

Article 18 — Durée et résiliation

Les prestations de création prennent fin à la livraison du projet.

Les abonnements de maintenance souscrits au mois sont sans engagement de durée : chacune des parties peut y mettre fin, par écrit, en respectant le préavis indiqué au contrat d’abonnement. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées.

Les abonnements réglés à l’année correspondent à un engagement d’un an, non remboursable, reconductible par accord des parties.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat après mise en demeure écrite restée sans effet.

Article 19 — Droit de rétractation

Les prestations étant réservées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Le Client professionnel employant cinq salariés ou moins, dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, peut toutefois bénéficier de ce droit dans les conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Dans ce cas, s’il demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable des travaux déjà réalisés à la date de sa rétractation.

Article 20 — Retard ou défaut de paiement

Toute facture impayée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas d’impayé, la Prestataire peut suspendre les travaux en cours ainsi que les prestations de maintenance, après information écrite du Client, jusqu’à régularisation.

Article 21 — Responsabilité

La Prestataire s’engage à apporter le soin et la diligence attendus d’une professionnelle de son domaine. Elle est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d’une intervention d’un tiers sur le site, d’une modification effectuée par le Client, d’une défaillance de l’hébergeur, d’une extension ou d’un service tiers, d’une licence non renouvelée, d’un contenu fourni par le Client, ou d’un événement de force majeure.

Aucune garantie n’est donnée quant à un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, à un volume de visites ou à un résultat commercial, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à la prestation.

Aucune prestation ne peut garantir l’absence totale de panne, de faille de sécurité ou de tentative d’intrusion. La maintenance a pour objet de réduire ces risques et d’en limiter les conséquences.

Article 22 — Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre, dont elle prend connaissance à l’occasion de la prestation.

Article 23 — Données personnelles

Les données transmises dans le cadre d’une prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Lorsque la prestation conduit la Prestataire à accéder à des données personnelles détenues par le Client, elle agit en qualité de sous-traitante, pour les seuls besoins de la prestation et sur instruction du Client.

Article 24 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@studiowebbyelisa.com. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais, avec la volonté de trouver une solution amiable.

Article 25 — Règlement amiable des litiges

Les prestations étant réservées aux clients professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. La partie qui constate le différend l’expose par écrit à l’autre, qui dispose de trente jours pour répondre.

Article 26 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

Article 27 — Modification des présentes conditions

La Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis.